Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »)  sont relatives à l’entreprise individuelle Pom’ de Reinette et Compagnie.  Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre du contrat entre Pom’ de Reinette & Cie et les clients du site Internet www.pomdereinette.fr  (Ci-après : le «  Site »).  Elles s’appliquent sans conditions ni réserves, aux ventes de produits et services proposés par Pom’ de Reinette & Cie.

Pom’ de Reinette & Cie se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis,  ses Conditions Générales de Vente, qui seront immédiatement applicables dès leur mise en ligne sur le Site. Ces modifications ne seront bien entendues pas applicables aux commandes en cours déjà validées par les clients.

Les CGV sont disponibles en langue française uniquement. Conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du Code civil, les membres du site ainsi que les visiteurs disposent de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.  Les présentes CGV sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.

• Le Site www.pomdereinette.fr est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après : les « Acheteurs ») d’acquérir des coffrets contenant une sélection personnalisée de produits fabriqués en France pour les bébés de 0 à 3 ans et pour leurs parents, soit par l’achat d’une box ou par un système d’abonnement à durée déterminée. Chaque coffret contient un minimum de trois produits dont au moins un produit de créateur français (puériculture, vêtements, décoration, cosmétiques, livres, jeux ou assimilés, prestations diverses…). Le but étant de promouvoir le savoir-faire des artisans créateurs et des marques françaises tout en permettant aux clients de découvrir de nouveaux produits.

Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, l’Acheteur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 1. COORDONNÉES

Le Site est édité et exploité par Elodie KERMARREC, auto-entrepreneuse.  Pom’ de Reinette & Cie est dont le siège se situe au 9, rue Champlain  29290 SAINT RENAN. Siret n° 81499416600019.

Pour contacter Pom’ de Reinette & Cie, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante :
contact@pomdereinette.fr ou via le formulaire de contact sur le site www.pomdereinette.fr
Ou par courrier : 9, rue Champlain 29290 SAINT RENAN
Ou par téléphone : 06 63 31 54 95
Le site est hébergé par OVH.

ARTICLE 2. CAPACITÉ JURIDIQUE

Les clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

ARTICLE 3. ZONE GÉOGRAPHIQUE

Les produits et services Pom’ de Reinette & Cie sont proposés en France métropolitaine y compris en Corse.  Pour des raisons logistiques, les ventes et abonnements en dehors de cette zone géographique ne pourront être pris en compte.

ARTICLE 4. ACCÈS AU SERVICE

Les services du Site sont normalement accessibles aux Acheteurs 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l’année sauf en cas d’interruption volontaire notamment pour des besoins de maintenance, ou pour toutes autres raisons ne dépendant pas de la volonté de Pom’ de Reinette & Cie notamment du fait du fonctionnement de l’Internet, des infrastructures informatiques et réseau nécessaires au fonctionnement du Site ou de la force majeure. Pom’ de Reinette & Cie étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

ARTICLE 5. LE COMPTE CLIENT

Le Site est librement accessible sans inscription, mais la validation d’une commande nécessite l’inscription de l’Acheteur. Sont demandés de manière obligatoire :
Titre : M. Mme
Prénom
Nom
Adresse e-mail
Mot de passe
Adresse de facturation / livraison
N° de téléphone

ARTICLE 6. OBLIGATIONS D’INFORMATIONS PRE-CONTRACTUELLES

Pom’ de Reinette & Cie satisfait à son devoir de conseil et d’information pré contractuel tel qu’il découle de l’article L121-18 du Code de la consommation et des articles auxquels il renvoie. Cependant, il est expressément convenu que dans le cadre de la souscription à un abonnement d’envoi d’une box mensuelle ou lors de l’achat d’une box à l’unité l’Acheteur consent à l’envoi d’une box « surprise ». L’Acheteur n’a donc pas à sa connaissance le descriptif détaillé des produits contenus dans la box lorsqu’il passe commande. L’Acheteur a toute connaissance et accepte pleinement la caractéristique de ce type de vente.

ARTICLE 7. DESCRIPTIF DES OFFRES POM’ DE REINETTE & CIE

Les box Pom’ de Reinette & Cie sont composées d’un coffret contenant une sélection personnalisée de produits très divers destinés aux bébés de 0 à 3 ans ainsi qu’à leurs parents. Pom’ de Reinette & Cie s’engage à n’intégrer dans ses box que des produits fabriqués en France. Chaque box est constituée d’au minimum trois produits dont au moins un produit de créateur, le nombre de produits dépendant de leur valeur marchande. Il est possible que des échantillons soient ponctuellement offerts par les marques et donc intégrés en complément dans les box.

Par ailleurs, il est précisé que les photographies figurants sur le Site n’ont qu’une valeur indicative, elles ne présentent pas de caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de Pom’ de Reinette & Cie.

ARTICLE 8. CONDITION D’ABONNEMENT A LA BOX POM DE REINETTE & CIE

L’Abonnement aux box Pom’ de Reinette & Cie consiste en l’expédition chaque mois calendaire d’une «box» pour une durée déterminée. La souscription à cet abonnement s’effectue uniquement par le Site.

Dans un souci de bonne administration de la souscription par l’Acheteur à un des abonnements au service d’envoi de box et pour personnaliser au mieux chaque box, le Client devra remplir un formulaire comprenant des données personnelles le concernant ainsi que renseigner un petit questionnaire concernant l’enfant destinataire de la box. Le client devra veiller à vérifier l’exactitude et la conformité des informations fournies à Pom’ de Reinette & Cie qui ne pourra voir sa responsabilité engagée.

Pom’ de Reinette & Cie propose trois types d’abonnement : pour 3 mois, 6 mois et 1 an avec paiement en une fois ou en prélèvement mensuel, pour son bébé ou pour offrir.

Pom’ de Reinette proposera une seule box durant la période estivale qui sera disponible durant les mois de Juillet et Août. De ce fait, il n’y aura qu’une seule box pour les deux mois et donc 11 box sur l’année.

La souscription à un abonnement permet d’abonner soi-même ou un tiers pour une période choisie. Le paiement de cet abonnement sera effectué en une seule fois, lors de la souscription ou en prélèvements mensuel.

8.1 Abonnement pour trois mois

En souscrivant à cette offre, l’Acheteur consent à la livraison mensuelle d’une box pour une durée de trois (3) mois, soit 3 box à compter de la date de la première box reçue. Il effectue le paiement en une fois, à la commande, pour l’ensemble du service offert pour la durée indiquée OU il peut choisir le prélèvement mensuel automatique pendant les 3 mois de l’abonnement soit 36.67€ par mois plus les frais de port en fonction du mode de livraison choisi.

Il s’agit d’un Abonnement à durée déterminée sans reconduction tacite, si le client souhaite reconduire cette offre il devra souscrire à un nouvel abonnement de trois mois ou s’il le souhaite choisir un autre abonnement d’une autre durée.

8.2 Abonnement pour six mois

En souscrivant à cette offre, l’Acheteur consent à la livraison mensuelle d’une box pour une durée de six (6) mois, soit 6 box à compter de la date de la première box reçue.  Il effectue le paiement en une fois, à la commande, pour l’ensemble du service offert pour la durée indiquée OU il peut choisir le prélèvement mensuel automatique pendant les 6 mois de l’abonnement soit 35.83€ par mois plus les frais de port en fonction du mode de livraison choisi.

Il s’agit d’un Abonnement à durée déterminée sans reconduction tacite, si le client souhaite reconduire cette offre il devra souscrire à un nouvel abonnement de six mois ou s’il le souhaite choisir un autre abonnement d’une autre durée.

8.3 Abonnement pour 1 an

En souscrivant à cette offre, l’Acheteur consent à la livraison mensuelle d’une box pour une durée de un (1) an, soit 11 box à compter de la date de la première box reçue. Il effectue le paiement en une fois, à la commande, pour l’ensemble du service offert pour la durée indiquée OU il peut choisir le prélèvement mensuel automatique pendant les 11 mois de l’abonnement soit 35€ par mois plus les frais de port en fonction du mode de livraison choisi.

Il s’agit d’un Abonnement à durée déterminée sans reconduction tacite, si le client souhaite reconduire cette offre il devra souscrire à un nouvel abonnement d’un an ou s’il le souhaite choisir un autre abonnement d’une autre durée.

8.4 Désabonnement

Les abonnements proposés par Pom’ de Reinette & Cie sont des engagements fermes pour une durée de trois, six mois, ou 1 an selon les abonnements choisis et aucun désabonnement n’est possible pendant cette période, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation prévue à l’article 16 des conditions générales de vente.

ARTICLE 9. CONDITION DE VENTE DE LA BOX DU MOIS

Pom’ de Reinette & Cie propose également la formule LA BOX DU MOIS. La formule consiste en l’expédition d’une seule box, sans abonnement.

ARTICLE 10. CONDITION DE VENTE DES CARTES CADEAUX

Des cartes cadeaux  Pom’ de Reinette & Cie sont disponibles sur le Site. Elles permettent de laisser choisir les parents de l’enfant destinataire de la box, du moment où ils souhaitent commander. Ils ont également la liberté de renseigner eux-mêmes le profil de l’enfant. Quatre cartes cadeaux sont disponibles et correspondent à 1 box, 3 box, 6 box ou 11 box et leur prix inclut la livraison de chaque box à domicile en Colissimo. Le destinataire reçoit sa carte cadeau par email et l’utilise directement sur le Site grâce au code indiqué sur la carte cadeau.

ARTICLE 11. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits et services présentés par Pom’ de Reinette & Cie sont valables tant qu’ils sont annoncés sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’un des produits, l’Acheteur en sera informé au plus tôt par mail et/ou par une mention sur le site.

Si la Commande est entièrement indisponible après avoir passé la Commande l’Acheteur sera averti par mail et sera remboursé conformément à l’article L.121-20-3 du code de la consommation au plus tard dans les trente jours à compter de la date de la commande. Dans ce cas Pom’ de Reinette & Cie ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par l’Acheteur, ni tenu à aucun dommages-intérêts. En effet, Pom’ de Reinette & Cie travaille en collaboration avec des créateurs, qui fabriquent des produits uniques à la main et en quantités limitées.

ARTICLE 12. PRIX DES ABONNEMENTS, DE LA FORMULE DÉCOUVERTE ET DES PRODUITS EN VENTE SUR LE SITE

Les prix sont présentés en euros (€) TTC Toutes Taxes Comprises incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge de l’Acheteur sauf mention ou conditions particulières. Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Pom’ de Reinette & Cie se réserve le droit de modifier le prix des produits et services en vente sur le Site à tout moment. Toutefois, ces produits et services seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 13 : LA COMMANDE

Sur le Site Pom’ de Reinette & Cie, le processus de commande se déroule de la façon suivante :
1/ Choix de l’abonnement, de la formule ou de la carte cadeau
2/ Création du compte client lors de la première commande
3/ Renseignement du profil de l’enfant bénéficiaire visant à personnaliser au mieux chaque box (informations relatives aux préférences de couleurs, à l’âge, la pointure etc …)
4 / Validation et paiement de la commande
5 / Réception d’un e-mail de confirmation accusant réception de la commande

L’Acheteur devra, par conséquent, obligatoirement fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.

Toute commande validée par l’Acheteur constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Notamment, toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits disponibles à la vente et commandés par Le Client.

Pom’ de Reinette & Cie se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

Pom’ de Reinette & Cie mettra tout en œuvre pour respecter au plus près les préférences et les goûts énoncés par l’Acheteur. Il est cependant expressément convenu que Pom’ de Reinette & Cie n’est tenue à ce titre que d’une obligation de moyen.

Il est par ailleurs expressément prévu que le profil de l’enfant n’a qu’une valeur indicative, Pom’ de Reinette & Cie n’est pas tenue de manière limitative au respect des critères sélectionnés par l’Acheteur pour la sélection du contenu des box.

ARTICLE 14 : LE PAIEMENT

Toutes les commandes sont payables en euros et le paiement des achats s’effectue :
– Par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard en une seule fois ou par prélèvements mensuels (pour les abonnements)
– Paiement par chèque : l’expédition de la marchandise 14 jours à compter de la réception du chèque

Pom’ de Reinette & Cie se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers. Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

ARTICLE 15 : LIVRAISON DES COMMANDES

14.1 Modalités de livraison

Les produits et services sont proposés uniquement en France métropolitaine, y compris en Corse.

Lors du passage de la commande, l’Acheteur a le choix entre la livraison à domicile,  ou dans un Points Relais. Le choix du transporteur ne peut pas être modifié une fois le paiement effectué et encours pour la durée de l’abonnement. En cas de changement d’adresse ou de Point Relais en cours d’abonnement, il appartient à l’Acheteur de le notifier avant le 20 de chaque mois en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement « Mon compte ». La modification du lieu de livraison interviendra pour la livraison du colis dès le mois calendaire suivant. Dans l’hypothèse où l’acheteur n’informe pas Pom’ de Reinette & Cie de la modification du lieu de livraison dans ces délais, dans le cas où le colis serait renvoyé, les frais relatifs à la réexpédition éventuelle du colis à une nouvelle adresse seront à la charge de l’Acheteur.

Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du client. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraison supplémentaires, restera acquis à Pom’ de Reinette & Cie.

14.2 Les modes de livraison

• Mondial Relay
Ce mode de livraison vous propose d’être livré dans l’un des 5300 point relais du réseau Mondial Relay situés en France Métropolitaine. En choisissant le mode de livraison en relais, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et adhéré sans réserve aux conditions générales de vente de Mondial Relay. Le délai moyen de livraison en relais est de 5 jours ouvrés. L’Acheteur est informé par sms et courrier électronique de l’arrivée de son colis en relais ; il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date d’envoi du courrier électronique pour venir retirer sa commande, sur présentation d’une pièce d’identité en vigueur. A l’expiration du délai, le colis sera considéré comme abandonné et ne pourra plus faire l’objet d’aucune réclamation par l’Acheteur. Pom’ de Reinette & Cie se réserve le droit de transmettre à Mondial Relay les données personnelles renseignées par l’Acheteur sur le site lors de son inscription. Ces données pourront être utilisées afin de contacter l’Acheteur pour l’informer de la mise à disposition de son colis. Le prix : 4.94 €

• Colissimo
Ce mode de livraison garantit à l’Acheteur la livraison de son colis 48 h après l’expédition. Les livraisons s’effectuent du lundi au samedi matin, sauf jour férié. Le colis est pris en charge par la Poste et remis à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur.  Si vous êtes absent lors de la livraison et si les dimensions de votre colis le permettent, le facteur laissera votre colis dans votre boîte aux lettres. Dans le cas contraire, vous trouverez un avis de passage vous invitant à retirer votre colis dans votre bureau de Poste durant 15 jours.  Le prix : 8.88 €

• Chronopost
Ce mode de livraison garantit à l’acheteur la livraison de son colis le lendemain de l’expédition avant 15h dans le Chrono Relais qu’il aura choisi lors de la commande. Toutes les livraisons sont réalisées en main propre contre signature du lundi au vendredi. Le colis reste disponible durant 8 jours dans le Chrono Relais. Le destinataire a possibilité de suivre en ligne la livraison de son colis. Le prix : 11.39 €

14.3 Date de livraison

Les délais de livraison peuvent varier selon le mode de livraison choisie. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés.

Pom’ de Reinette & Cie précise également à ses Clients que lorsqu’une box sera composée d’un produit personnalisé au nom de l’enfant, un délai supplémentaire sera à prévoir.

Pom’ de Reinette & Cie ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

ARTICLE 16 : COLIS ENDOMMAGE – REFUS DE LA LIVRAISON

Le Client doit émettre des réserves lors de la livraison dans le cas où le ou les colis seraient endommagé(s) ou déjà ouvert(s). Ces réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur, du Point Relay ou du Chrono Relay à réception du ou des colis, et communiquées par courrier ou par e-mail à Pom’ de Reinette & Cie dans les 2 jours suivant la réception du ou des colis.

Aucun retour de produits ne sera accepté sauf accord préalable de Pom’ de Reinette & Cie. La nature même du service proposé étant l’envoi de coffret contenant des produits «  surprises », le Client ne pourra en demander le retour si les produits ne lui conviennent pas.

En cas de refus d’authentification par le livreur de la marchandise abîmée, le Client se doit de refuser le colis endommagé, et de nous en avertir dans les plus brefs délais. Si le produit est avéré défectueux, le Client recevra un nouveau produit dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, le client recevra un produit équivalent. Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée à Pom’ de Reinette & Cie pour la non-réception d’un coffret.

ARTICLE 17 : DROITS ET DÉLAIS DE RÉTRACTATION

Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande, pour retourner à ses frais , les produits commandés. Les produits doivent impérativement être retourné à Pom’ de Reinette & Cie à l’adresse mentionnée à l’article 1er des présentes Conditions Générales de Vente.

En toute hypothèse, tout coffret retourné incomplet, abîmé, utilisé, lavé, endommagé, détérioré, sali ou encore consommé même en partie ne sera pas remboursé.

Pom’ de Reinette & Cie procèdera alors au remboursement du prix de l’abonnement et/ou Produit commandé retournés au prix facturé y compris les frais de livraison aller. Ce remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui ayant servi au paiement dans un délai de trente (30) jours au maximum suivant la réception du retour.

ARTICLE 18 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, illustrations, commentaires, marques, logos, photos, vidéos présents sur le Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction et modification, même partielle, est strictement interdite.

ARTICLE 19 : SIGNATURE ET PREUVE

Pom’ de Reinette & Cie conserve tous les registres informatisés dans ses systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité. Ces registres seront considérés comme des preuves d’échanges, de communications, de commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’identifiant et le mot de passe permettent au Client de s’identifier et de se connecter au Site : ils sont personnels et confidentiels. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des éléments personnels d’identification le concernant. Pom’ de Reinette & Cie ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.

La fourniture du numéro de carte bancaire lors de la validation finale de la commande vaut preuve de l’acceptation de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur la commande.

ARTICLE 20 : DÉSACTIVATION DU COMPTE CLIENT

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de Pom’ de Reinette & Cie, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de Pom’ de Reinette & Cie, voire la résiliation de son compte et abonnement en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à l’entreprise Pom’ de Reinette & Cie. Pom’ de Reinette & Cie se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

ARTICLE 21 : RESPONSABILITÉ

L’Abonné est expressément informé que Pom’ de Reinette & Cie n’est pas le fabricant des produits présents dans les box. Aussi, en cas de dommages corporels et/ou immatériels et/ou matériels causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant dudit produit pourra être recherchée par le Client. Le fait pour le Client d’émettre une réclamation ne le délie en aucun cas de ses obligations de paiement. Les produits sont utilisés sous la seule responsabilité de l’utilisateur. Les produits de créateurs sont fabriqués artisanalement et ne peuvent prétendre aux normes européennes . Leur usage auprès des enfants est laissé à la totale appréciation des parents.

Pom’ de Reinette & Cie ne pourrait voir sa responsabilité engagée au titre des présentes Conditions Générales de Vente, si l’inexécution de ses obligations était imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, du consommateur ou encore en cas de force majeure tel que le définissent les juridictions françaises.

Pom’ de Reinette & Cie ne pourra voir sa responsabilité engagée dans le cas ou des dommages directs et indirects qu’ils soient prévisibles ou non, résultant de l’utilisation du Site www.pomdereinette.fr

ARTICLE 22 : DONNÉES INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Pom’ de Reinette & Cie collecte des informations et des données obligatoires au sein de processus de commande, ceci afin de répondre au mieux aux attentes de ses Clients et de satisfaire aux relations entre les parties. Ces informations sont susceptibles d’être transmises aux sociétés qui participent à ces relations telles que celles en charge de l’exécution des services et des commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement.

Par ailleurs, ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à Pom’ de Reinette & Cie d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées.

Pom’ de Reinette & Cie se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les Acheteurs auront remplis afin d’améliorer son service et celui des marques partenaires.

Conformément à la loi informatique et libertés, les Clients disposent d’un droit d’accès de rectification et de suppression des données personnelles qui les concernent. Le Client devra écrire à contact@pomdereinette.fr, en indiquant ses noms, prénoms, e-mail, adresse et référence client afin d’exercer ces différents droits.

ARTICLE 23 : PUBLICITÉ SUR LE SITE INTERNET

Pom’ de Reinette & Cie peut décider  à tout moment d’insérer des espaces publicitaires sur son Site et dispose d’une liberté totale de choix quand aux annonceurs, à la visualisation et à leur emplacement.

ARTICLE 24 : OPERATIONS SPECIALES / OFFRES PROMOTIONNELLES

Pom’ de Reinette & Cie se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles en partenariat avec des partenaires. Dans ce cas, il est expressément précisé que le contenu de l’opération promotionnelle pourra différer en fonction de chaque partenaire.

ARTICLE 25: ABONNEMENT A LA NEWSLETTER

L’internaute pourra s’il le souhaite s’abonner à la Newsletter diffusée par Pom’ de Reinette & Cie en cochant la case dédiée sur le Site. En acceptant la souscription à l’abonnement à la Newsletter, l’internaute autorise Pom de Reinette & Cie à lui envoyer des emails à l’adresse qu’il aura renseignée lors de sa visite et/ou de son abonnement sur le Site. A tout moment, il pourra se désabonner via l’espace « Mon compte ».

ARTICLE 26 : INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

ARTICLE 27 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français. Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente devra être porté devant les tribunaux du ressort de Brest.

Entré en vigueur le 11 Janvier 2016, dernière mise à jour le 29 Janvier 2016.